P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le membre doit exercer ses fonctions avec probité.

Constitue notamment une faute disciplinaire:

a)  le fait d’endommager ou de détruire malicieusement, de perdre par négligence ou de céder illégalement un bien public ou privé;

b)  le fait de négliger de rapporter toute destruction, perte ou dommage de tout bien à l’usage de la Sûreté;

c)  le fait d’utiliser ou d’autoriser l’utilisation d’un bien à l’usage de la Sûreté à des fins personnelles ou non autorisées;

d)  le fait de prêter, vendre ou céder une pièce d’uniforme ou d’équipement qui lui est fournie par la Sûreté;

e)  la falsification, la soustraction, ou la destruction de documents de la Sûreté ou sous la garde de la Sûreté ou d’autre document officiel;

f)  la présentation ou la signature d’un rapport ou autre écrit le sachant faux ou inexact;

g)  le fait de réclamer ou d’autoriser sans procéder aux vérifications appropriées, le remboursement de dépenses non encourues, le paiement d’heures de travail non effectuées ou le paiement de primes non justifiées;

h)  le fait d’omettre ou de négliger de rendre compte ou de remettre dans un délai raisonnable, toute somme d’argent ou bien reçus à titre de membre de la Sûreté.

D. 467-87, a. 15.